"en finir avec la gratuité des procédures prud’homales"

JUSTICE.
Le gouvernement envisagerait d’en finir avec la gratuité des procédures prud’homales. S’inspirant d’un rapport de Jean-Claude Magendie,
premier président de la cour d’appel de Paris, il considère que l’oralité
est une cause de lenteur. Or rendre obligatoire la procédure écrite revient
à imposer aux justiciables les services d’un avocat.

 Lu dans GESTION SOCIALE