nouvelle FICHE DE PAIE comment s’y retrouver ?

nouvelle FICHE DE PAIE

comment s’y retrouver ?

• Salaire brut
• Fiche de paie électronique
• Suppression de lignes
• Net à payer
• Regroupement de lignes de cotisations

LA FICHE DE PAIE SIMPLIFIÉE

Au nom de la simplification et de la lisibilité du bulletin de paie, le Gouver­nement a adopté un nouveau modèle de fiche de paie comportant beaucoup moins de lignes que le précédent.

Quels changements ?

La rubrique intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur (versement transport, taxe d’apprentissage…).

Les cotisations et contributions seront regroupées par risques (santé, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille, assurance chômage). Les organismes auxquels l’employeur verse les contributions sociales n’apparaîtront plus.

Le récapitulatif annuel accompagnant les bulletins de paie où les cotisations sociales sont regroupées ne sera plus obligatoire.

La mention de la rémunération totale du travail apparaît désormais (« super brut » égale à la somme de la rémunération et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et exemptions).

Quand ?

Le nouveau bulletin de paie est déjà expérimenté dans certaines entre­prises depuis mars 2016. Il sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés à partir du 1er janvier 2017 et dans les autres entreprises au 1er janvier 2018.

LE MOT DE FO

Notre organisation a vivement dénoncé la suppression des organismes auxquels l’employeur verse les contributions. Cette suppression fragilise le droit à l’information des salariés et risque de rendre les erreurs moins décelables.

LA FICHE DE PAIE ÉLECTRONIQUE

Jusqu’à présent, le bulletin de paie électronique ne pouvait être remis qu’à condition que le salarié ait donné son accord et que cette remise soit de nature à garantir l’intégrité des données.

Avec la loi du 8 août 2016, l’employeur pourra remettre un bulletin de paie aux salariés sans leur accord (sur la nouvelle plate-forme du compte personnel d’activité), mais il reste possible pour le salarié de s’opposer à la remise d’un bulletin de paie électronique et demander un bulletin de paie papier (application à compter du 1er janvier 2017).

À SAVOIR

FO était opposée à ce changement car le bulletin de paie électronique pose de nombreuses difficultés (inégalités d’accès des salariés à un poste informatique connecté et à une imprimante, problèmes de confi­dentialité, risques de pertes de données…).

LA FICHE DE PAIE LES MENTIONS

Les mentions obligatoires

Nom et adresse de l’employeur ;

Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret).

Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;

Nom et emploi du salarié, position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique),

Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires, en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes, le cas échéant, en cas de forfait, nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait ;

Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;

Salaire brut (Il correspond à l’intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires).

Montant, assiette, taux des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;

Nature et montant des autres versements et retenues (ex : prise en charge des frais de transport domicile-travail) ;

Salaire net (salaire que perçoit effectivement le salarié. Il est net de toutes cotisations sociales, y compris CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Date de paiement ;

Dates de congés et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;

Montant total de la rémunération versée par l’employeur ;

Les mentions interdites

Mentions relatives à l’exercice du droit de grève ou à l’activité de représentation du salarié.

QUELQUES CONSEILS

Vérifiez tous les mois votre bulletin de paie et n’hésitez pas à demander des explications dans votre entreprise ou auprès de l’inspection du travail (plus particulièrement dans les TPE).

Vous pouvez également consulter le site internet : www.service-public.fr

Informez-vous sur l’évolution du SMIC et des salaires minima conventionnels en vigueur (pour cela, référez-vous à la convention collective qui vous est applicable. Un exemplaire de la convention collective applicable est consultable auprès de la direction de votre entreprise. Vous pouvez consulter les conventions collectives de branche sur le site internet : www.legifrance.gouv.fr (rubrique conventions collectives) à l’aide du code IDCC de votre entreprise.

Conservez bien vos bulletins de paie sans limitation de durée car ils peuvent constituer un moyen de preuve de l’existence du contrat de travail et pour faire valoir vos droits à la retraite.

RAPPELS

La remise d’un bulletin de paie est obligatoire pour tout salarié au moment du paiement du salaire, sauf dans certains cas (ex : chèque TPE). L’employeur n’est pas tenu d’envoyer le bulletin de paie à votre domicile. Il peut se contenter de le tenir à votre disposition dans les locaux de travail.

En cas de contestation des sommes perçues, vous avez la possibilité d’agir en justice pendant trois ans.

L’organisation syndicale

FORCE OUVRIÈRE

reste à votre disposition pour toute question

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