LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE RESTE DIFFICILEMENT APPLICABLE

Dans la mesure où les pouvoirs publics ne se sont pas vraiment attaqués au déficit de l’habitat social, le dispositif juridique n’a pas atteint les objectifs poursuivis par la loi, mise en œuvre il y a maintenant près de deux ans.

Où en est le droit au logement opposable (DALO), deux ans environ après son institution dans la législation? Selon le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu, «sur 12 mois de mise en œuvre», c’est «près de 40% des demandeurs remplissant les conditions qui ont trouvé un toit sous la forme d’un logement ou d’un hébergement». Une présentation habile des résultats, à l’approche de l’hiver, qui ne correspond pas aux objectifs du dispositif mis en place le 5 mars 2007.

Pour s’en convaincre, il suffit de lire le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO placé auprès du ministère du Logement et où siègent notamment des élus locaux, des représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, ou d’organisations oeuvrant dans le domaine du logement à l’instar de l’association de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC). Selon ce rapport rendu public le 1er octobre, sur 100.511 dossiers déposés au plan national en vue d'un logement – et non d'un hébergement car il s'agit d'une procédure différente – 13.352 ménages ont obtenu un relogement, soit 13,28%. En Ile-de-France où la situation du logement est particulièrement tendue, sur 62.614 demandes déposées, 17.106 ménages ont été déclarés «prioritaires» mais seulement 4.296 ménages ont été effectivement relogés. À Paris, où la situation est pire encore, sur 18.576 demandes déposées, 9.630 ont été déclarées «prioritaires» mais seulement 626 ménages ont été relogés, soit 3,38% du total alors que 60% des dossiers examinés donnent lieu à un avis favorable. Du coup, un très grand nombre de personnes sont encore logées dans des hôtels plus ou moins salubres avec des loyers (acquittées par elles et par l'Etat) pouvant atteindre plus de 3.000 euros mensuels par famille.

«Le bilan n’est toujours pas à la hauteur des objectifs poursuivis par la loi. Il montre également que le gouvernement n’a pas tenu ses engagements pour palier au déficit de logements sociaux», déplore Andrée Thomas, secrétaire confédérale FO chargée de ces questions. «Un manque scandaleux de logements que la crise de l’emploi et la précarité ont encore renforcé ces derniers mois et qui rendent d’autant plus urgente la construction d’au moins 900.000 logements». «Le mal logement, le non logement concernent aussi bien les jeunes, les retraités, les salariés que des salariés en contrat CDI ou agents de la Fonction Publique, pour qui trouver ou rester dans un logement à un prix ou à un loyer abordable est de plus en plus compliqué», rappelle ainsi FO, avant d’ajouter, qu’au vu l’allongement de la liste de demandeurs de logements sociaux, le rôle et l’efficacité des politiques publiques miss en oeuvre en la matière restent plus qu’insuffisantes». C’est pourquoi l’AFOC exige notamment «d’utiliser le parc privé vacant, de proroger les loyers plafonds des logements conventionnés arrivant à échéance, d’imposer une clause de loyer maîtrisé pour les logements sociaux, de revoir profondément les conditions de cession de terrains d’Etat pour la construction de logements et surtout de freiner la spéculation immobilière». Sinon, explique Andrée Thomas, «le DALO ne restera qu’un outil juridique sans autre garantie».


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