EGALITE PROFESSIONNELLE - RAPPEL

Juridiquement les femmes et les hommes ont les mêmes droits et devoirs. Mais ce principe est notoirement non respecté. Au point que le gouvernement a édicté une loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006 qui complète les lois des 22 décembre 1972, 13 juillet 1983,
9 mai 2001.

Une circulaire ministérielle du 19 avril 2007 concerne son application dans les branches professionnelles et dans les entreprises.

Certaines dispositions de la loi créent des obligations notamment en matière d’embauche, de licenciement et du renforcement des sanctions des discriminations en raison de l’état de grossesse. Au delà des seuls salariés, la loi protège également les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation dans l’entreprise.

Cette loi dispose que les entreprises sont tenues de négocier chaque année pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires).

Ces négociations doivent prendre en compte à la fois les discriminations salariales et l’ensemble des effets de structures qui concourent aux écarts de rémunération.

La loi ouvre des aides financières en faveur des entreprises où sera négociée l’égalité professionnelle. Il est à noter qu’elle introduit le temps partiel dans les négociations collectives et tend à assurer une prise en compte dans les entreprises de l’articulation des temps de vie professionnelle et des temps de vie personnelle.

Lors de chaque NAO la négociation doit être engagée par la partie patronale une fois par an.

Comme les autres thèmes de la NAO il y a une obligation de négocier non de signer un accord. Ce qui réduit a priori l’efficacité des dispositions de cette loi.

Le législateur a eu beau mettre l’accent sur le caractère sérieux et loyal que doivent revêtir les négociations, les résultats obtenus en NAO ne peuvent laisser que dubitatifs les délégués syndicaux FO.

Notons également que l’employeur peut appliquer d’une manière unilatérale des dispositions qui n’ont pas obtenu l’aval des organisations syndicales. Sa seule contrainte sera de remettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine NAO… un an plus tard.

L’obligation de négocier porte :

sur les écarts de rémunération au sens de l’article L.140-2  du code du travail.

Les conditions d’accès à l’emploi ;

Les conditions d’accès à la formation professionnelle ;

Les conditions d’accès à la promotion professionnelle ;

Les conditions de travail et d’emploi des salariés à temps partiel ;

L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Un autre thème de négociation peut être celui du rattrapage salarial suite à un congé de maternité ou d’adoption.

La suite du JEC de 2007 sur :

http://fecfocommerce.unblog.fr/2007/06/15/egalite-professionnelle/