Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Syndicat Employés et Cadres du COMMERCE FO 91

Syndicat Employés et Cadres du COMMERCE FO 91

Vous êtes sur le BLOG du Syndicat FO des Employés et Cadres du Commerce de l'Essonne.Une seule condition pour adhérer à notre syndicat : "être salarié dans le commerce non alimentaire et travailler en Essonne" - focommerce91@gmail.com

La formation syndicale en questions

  •  Ai-je droit à la formation syndicale ? Oui, tout salarié (Art. L.3142-7 du Code du Travail) peut bénéficier (sous certaines conditions) de la formation syndicale.
  • Quand demander le congé auprès de l’employeur ? La demande de congé doit être adressée à l’employeur au minimum 1 mois avant le début de la formation.
  • Mon employeur peut-ilbrefuser ma demande ? Oui, mais il doit justifier son refus, notamment si :

- le contingent annuel des jours de formation est atteint dans l’entreprise

- il existe des raisons de service mais l’avis conforme du Comité d’Entreprise est requis
- le nombre de demandes est excessif

  • De combien de jours puis-je bénéficier ? Le droit au congé de formation syndicale est de 12 jours par an, avec un minimum de 2 jours de congé à chaque demande.
  • Suis-je rémunéré(e) pendant mon stage ? L’employeur est tenu

de verser une rémunération au salarié pendant la durée du stage.
Cette obligation peut être plafonnée à 0,08 pour mille de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en congé de formation syndicale (Art. L.3142-8 du Code du Travail).
Force Ouvrière a obtenu que cette rémunération (Art. L3142-8 du Code du Travail – Loi n°789/2208 du 20/08/2008) soit versée à la fin du mois. En cas (exceptionnel) de perte partielle de rémunération et sous réserve de justification l’organisme de formation peut la rembourser.

  • Dès mon retour dans l’entreprise, dois-je fournir un document à l’employeur attestant de ma présence au stage ? Oui, l’animateur du stage remettra à chaque participant une attestation de présence. Celle-ci devra être remise à l’employeur.


Qui contacter pour les formations à l’UD FO 91 ?

Christian DELIA est en charge de la formation syndicale
Tél. 01 60 78 15 57
Fax. 01 60 77 96 94

E-Mail : formfo91@free.fr

Le calendrier des stages de formation syndicale pour 2012 est
publié sur : forceouvriere91.free.fr

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article