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Syndicat Employés et Cadres du COMMERCE FO 91

Syndicat Employés et Cadres du COMMERCE FO 91

Vous êtes sur le BLOG du Syndicat FO des Employés et Cadres du Commerce de l'Essonne.Une seule condition pour adhérer à notre syndicat : "être salarié dans le commerce non alimentaire et travailler en Essonne" - focommerce91@gmail.com

CARTE PRUD'HOMALE - LE CONSEIL D'ETAT TRANCHE

Le décret n0 2008-514 du 29-5-08 a supprimé de nombreux conseils de prud'hommes (voir «Prud'hommes 2008, année d'élections, année de suppressions!», InFOjuridiques, n° 62, juillet 2008). Des recours pour excès de pouvoir ont été exercés à l'encontre de ce texte. Par décision du 8-7-09 (n°317423 et s., Syndicat national C. justice et a.), le Conseil d'Etat a rejeté ces recours et validé la suppression de conseils tels que Sarrebourg, Autun, Etampes, ou encore Saint-Dizier. Les arguments tendant à contester tant la légalité externe du décret que l'erreur manifeste d'appréciation dont a fait preuve le gouvernement sont écartés, bien que le juge administratif reconnaisse la distance importante séparant certains conseils supprimés de la juridiction de rattachement.

En revanche, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret qui supprime les conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères (n° 319066, Commune de Fougères et a.), au motif que le comité technique paritaire central des services judiciaires, qui devait être obligatoirement consulté sur le projet de réforme, était illicitement composé. Des élections complémentaires doivent avoir lieu pour ces deux conseils.

http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/interna/index.asp?lk=i&id=2547&theme_choisi=Juridique

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