Le CNE sur la corde raide

mercredi 21 mars 2007

Droit du travail Le CNE sur la corde raide Le gouvernement vient de subir un nouveau revers juridique à propos du contrat «nouvelles embauches», dont les jours sont comptés, pour la plus grande satisfaction des syndicats. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement n’aura pas ménagé ses efforts pour asseoir la légitimité juridique de son contrat «nouvelles embauches» (CNE). Il aura ainsi usé toutes les ficelles du droit pour que ce dispositif précaire s’impose aux employés des entreprises de moins de 20 salariés. En vain puisqu’il a été, jusque-là, à chaque fois désavoué dans les prétoires. Le dernier revers en date lui a été infligé par le Tribunal des conflits, dont la mission est de déterminer, selon la nature du contentieux, la juridiction compétente. Dans un arrêté rendu lundi, ce tribunal a estimé que la justice judiciaire était tout à fait compétente pour se prononcer sur la conformité de l'ordonnance d'août 2005 créant le CNE avec la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) alors que, selon le gouvernement, l’affaire devait relever de la justice administrative (voir notre article du lundi 23 octobre 2006). Le dossier va maintenant revenir devant la Cour d'appel de Paris. Celle-ci pourra alors juger sereinement si le CNE, qui permet à un employeur de se séparer sans motif d’un salarié durant deux ans, respecte cette Convention de l’OIT sur les licenciements. Ce n’est que justice, pour les syndicats qui n’ont eu de cesse de batailler contre le CNE. C’est «un message aux employeurs: si vraiment ils veulent utiliser le CNE à la lettre, c'est-à-dire licencier sans motif, ils doivent comprendre qu'encore aujourd'hui, ils prennent un risque juridique très conséquent», a commenté Jean-Claude Quentin, de FO. La décision du Tribunal des conflits «fragilise un peu plus le CNE», s’est félicité de côté Laurence Laigo (CFDT). «Les juges vont enfin pouvoir se prononcer sur le fond», a réagi enfin la CGT, selon qui «la réponse à venir des tribunaux ne fait guère de doute (…) et c'est bien la cause de l'acharnement gouvernemental». Lequel acharnement continue puisque le Bureau international du travail (BIT), également saisi, a renoncé à se prononcer ce mois-ci, et devrait le faire «au deuxième semestre»… sans aucun doute sous la pression du ministère français de l'Emploi.

vu sur : http://www.force-ouvriere.fr/index.asp?lk=s&id=1382