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Syndicat Employés et Cadres du COMMERCE FO 91

LA RESOLUTION DE L'UD 91

 

8ème CONGRES DE L’UD CGT-FO DE L’ESSONNE

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RESOLUTION GENERALE adoptée à l’unanimité

 

1/ Défendre l’indépendance syndicale :

 

   Les syndicats CGT Force Ouvrière de l’Essonne réunis en Congrès le 1er juin 2007 réaffirment leur attachement indéfectible à un syndicat libre et indépendant indispensable à une représentation et une défense efficace des droits et intérêts particuliers des salariés actifs, chômeurs et retraités.

 

  Face aux tentatives d’intégration des organisations syndicales sous couvert de « dialogue social », de « refondation sociale », de « démocratie participative » de « diagnostic partagé » et de « gouvernance » pour que le syndicalisme se transforme en co-législateur ou co-régulateur, les syndicats CGT Force Ouvrière de l’Essonne réaffirment, 100 ans après, leur attachement à la Charte d’Amiens qui fonde l’indépendance syndicale garante de la défense, la préservation et l’amélioration des droits et acquis sociaux des salariés.

 

   Le Congrès souligne que la représentativité syndicale est liée à la possibilité de négocier et signer des accords : liberté de négocier et indépendance syndicale sont indissociables. Il approuve la prise de position de la Confédération FO contre l’avis du Conseil économique et social sur la représentativité syndicale et l’accord majoritaire.

 

   Enfin, le Congrès reprend à son compte la résolution adoptée par le CCN d’Amiens des 5 et 6 octobre dernier : « Fidèle à l’indépendance syndicale et au fédéralisme, le CCN réaffirme que la CGT FO ne saurait être engagée par des décisions prises en dehors de ses propres instances et qu’en conséquence elle conserve en toutes circonstances sa liberté de comportement. »

 

2/ Les salaires avant la Bourse :

 

   Au cours de l’année 2006, les seules entreprises du CAC 40 ont totalisé 100 milliards de profits. Dans le même temps, le pouvoir d’achat des salariés n’a fait que se dégrader : 30 % de perte en 20 ans, 30 % en moins pour les retraités du privé depuis la loi Balladur…

 

   Le Congrès reprend à son compte la revendication prioritaire de la Confédération Force Ouvrière d’augmentation générale de tous les salaires, retraites, pensions, allocations et minima sociaux.

 

   Il n’accepte pas que pour gagner plus, il faudrait travailler plus.

 

   Le Congrès rappelle son attachement au principe « à travail égal, salaire égal » pour les femmes comme pour les hommes.

 

   Le Congrès dénonce certains avantages financiers tels que les « golden parachutes », l’opacité des attributions et des montants liés aux stock-options.

 

3/ Code du travail, conventions collectives, statuts : un rempart contre la précarité ;

 

   Le Congrès dénonce la manipulation des statistiques pour afficher une baisse du chômage alors que le durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage qui sont imposées aux chômeurs est intolérable. Il rappelle son attachement au système paritaire d’Assurance chômage dont Force Ouvrière est à l’origine et son opposition à la fusion UNEDIC / ANPE.

 

    Par ailleurs, il s’insurge contre le développement sans précédent des contrats d’emplois précaires touchant les salariés les plus fragiles et particulièrement la jeunesse.

 

   Le Congrès exige la suppression des dérogations préfectorales qui remettent en cause le repos dominical des employés du commerce et s’oppose au projet de loi Lellouche qui vise la suppression du repos dominical à toutes les entreprises « en relation directe avec le public ».

 

   Le Congrès s’oppose aux concepts de « flexisécurité » et de « sécurité sociale professionnelle » dont la logique est l’acceptation définitive d’une précarité généralisée dans le cadre de la mise en place d’un « contrat unique » qui signifierait la disparition du Contrat à durée indéterminée (CDI) et la destruction du Code du Travail.  Il revendique :

 

-         la défense du CDI à temps plein comme base du Code du Travail et du recrutement sous statut dans la Fonction publique et dans les entreprises publiques

 

-         la défense des conventions collectives dans le privé et des statuts dans le public

 

-         l’embauche en CDI ou sous statut de tous les salariés en contrats précaires

 

-         l’abrogation du contrat senior et du CNE, frère aîné du défunt CPE.

 

   Le Congrès se prononce contre la « recodification » qui, sous prétexte de simplification, éclate le Code du Travail et remet en cause les règles qui régissent les relations de travail et exclut certains secteurs professionnels de son champ d’application.

 

   Le Congrès exige l’abrogation de l’ordonnance du 12 mars 2007

 

4/ Combattre la désindustrialisation du pays :

 

   Les délocalisations et restructurations en cascade témoignent de l’accélération du processus de destruction d’emplois dans l’industrie. Dans l’Essonne, on dénombre pas moins de 34 plans dits « sociaux ». Les derniers exemples sont la suppression de plusieurs centaines d’emplois à FAURECIA à Etampes, KAPPA à Mennecy et la menace qui pèsent sur plusieurs centaines d’emplois à ALCATEL à Massy et Nozay ainsi que sur plusieurs milliers d’emplois à Corbeil avec la liquidation programmée d’ALTIS-INFINEON (ex-IBM), ce qui serait catastrophique pour la population de Corbeil et des environs.

 

   L’Union départementale combat pour le maintien de tous les emplois, pour le retrait immédiat des plans sociaux et apporte son soutien aux syndicats concernés.

 

   Le Congrès constate que, depuis plus de 20 ans, les responsables gouvernementaux successifs ont accordé des milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales ainsi que des aides de toutes sortes au patronat, et qu’ils se refusent à toute intervention pour empêcher les licenciements, les fermetures d’entreprises, les délocalisations au nom de la « concurrence libre et non faussée » imposée par l’Union européenne.

 

   Pour le Congrès, il est du rôle et de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre en place une véritable politique industrielle permettant la renationalisation des secteurs clés de l’industrie pour les protéger de la rapacité des fonds de pension, entre autres

 

5/ Défendre notre protection sociale collective :

 

   Le Congrès rappelle que la Sécurité sociale créée en 1945 repose sur le salaire différé et sur une affiliation obligatoire permettant une protection sociale solidaire, égalitaire et paritaire. Il refuse qu’en conséquence du « pacte de stabilité européen », la Sécurité sociale subisse la loi du marché synonyme d’ouverture à la concurrence et de remise en cause du droit aux soins pour tous. Il défend l’existence de toutes les mutuelles reposant sur une adhésion libre.

 

   Le Congrès s’insurge contre les exonérations de « charges patronales » accordées aux entreprises. Depuis 1991, celles-ci ont bénéficié de 200,1 milliards d’euros d’exonérations dont 23,9 milliards pour la seule année 2006.

 

   Le Congrès dénonce toute tentative d’intégrer l’argent de la Sécurité sociale qui est le bien des salariés, dans les comptes de l’Etat et exige la restitution des exonérations accordées au patronat et leur arrêt.

 

   Le Congrès exige l’arrêt des fermetures de lits et de services dans les hôpitaux, dans le cadre du plan « Hôpital 2007, Hôpital 2012 et au delà », qui aboutissent à des suppressions de postes et à une dégradation des conditions d’hospitalisation pour les malades ainsi que des conditions de travail pour les personnels hospitaliers.

 

   Le Congrès rejette les conclusions du 4ème rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) et rappelle qu’il ne saurait adhérer à un quelconque « diagnostic partagé ».

 

   Alors que de nouvelles menaces pèsent sur les droits des salariés actifs et retraités, en France comme ailleurs, le Congrès réaffirme les revendications Force Ouvrière définies par le Congrès confédéral de Villepinte : « droit à la retraite à taux plein à 60 ans sur la base de 37,5 années de cotisation, retour au calcul sur la base des 10 meilleures années dans le privé ».

 

 Le Congrès exige l’abrogation de la loi Fillon de juillet 2003 contre les retraites du public et des décrets Balladur d’août 1993 contre les retraites du privé.

 

 Le Congrès se prononce pour le maintien des régimes spéciaux de retraite existant dans certaines professions, le maintien du Code des pensions civiles et militaires et de la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

 

6/ Préserver les services publics de la République :

 

   Le Congrès dénonce la poursuite des privatisations, la casse des monopoles de service public, les filialisations et externalisations, dans le cadre de la mise en œuvre des critères de convergence européens, qui remettent en cause les fondements égalitaires de nos services publics.

 

   Le Congrès condamne la mise en œuvre de la LOLF (loi organique des lois de finances) dans la Fonction publique qui aboutit, pour respecter l’enveloppe financière fermée, à la remise en cause des droits des personnels, au démantèlement des services de l’Etat et a pour conséquence des milliers de suppressions d’emplois.

 

   Le Congrès se prononce :

 

-         pour la défense du statut général et la reconquête ou le maintien de tous les statuts particuliers de fonctionnaires, garants de l’égalité des citoyens devant la loi

 

-         pour la renationalisation et le retour aux monopoles de service public de la SNCF, de la Poste et des Télécommunications, d’EDF-GDF avec le maintien des statuts des personnels

 

-         contre les suppressions d’emplois, pour le maintien et la défense des services publics existants

 

-         contre la mise en place du service minimum qui conduit à la remise en cause du droit de grève dans son caractère constitutionnel.

 

   Le Congrès rappelle son opposition au transfert des agents de l’équipement ainsi que des personnels TOS et administratifs aux collectivités territoriales, département et région, qui prépare la privatisation des services qu’ils assurent.

 

   Le Congrès réaffirme son attachement à l’école publique laïque républicaine de la maternelle à l’université ainsi qu’aux programmes et diplômes nationaux.

 

   Le Congrès exige le retrait du projet de décret autorisant l’expérimentation d’Etablissements publics d’enseignement primaire (EPEP) qui mettrait l’école publique sous la tutelle des élus locaux ainsi que le retrait du décret De Robien qui remet en cause le statut des professeurs de collège et lycée.

 

   Le Congrès se prononce pour le maintien de la Recherche publique (CNRS, CEA…) avec des fonds publics et contre l’autonomie des Universités qui signifie leur privatisation.

 

   Le Congrès exige le maintien d’un service public de formation professionnelle (AFPA et autres…) dans le service public avec le maintien de programmes et diplômes nationaux.

 

7/ Les élections prud’homales de 2008 : un enjeu pour le syndicalisme confédéré libre et indépendant :

 

   Le congrès tient à rappeler l’opposition de la Confédération Force Ouvrière à toute forme de forfaitisation de l’activité prud’homale et sa demande qu’une nouvelle rédaction du projet de décret permette une application conforme au temps réellement nécessaire pour étudier les dossiers et rédiger les jugements.

 

   De même, il demande une revalorisation du taux horaire de l’indemnité que touchent les conseillers prud’homaux ouvriers quand ils interviennent en dehors de leur temps de travail afin qu’il soit au moins équivalent au SMIC.

 

   Le Congrès invite toutes les structures de l’organisation à se mobiliser dès maintenant en vue de gagner les prochaines élections prud’homales prévues pour le 3 décembre 2008. Il donne mandat à la Commission exécutive de l’UD pour mettre en oeuvre dès que possible un dispositif départemental assis sur un calendrier précis.

 

8/ Défendre le droit syndical en renforçant la syndicalisation :

 

   Le Congrès invite tous les syndicats Force Ouvrière du département à s’inscrire dans la campagne confédérale de syndicalisation et à se rapprocher de l’Union départementale afin de renforcer notre engagement interprofessionnel.

 

   Le Congrès dénonce les pressions, menaces et sanctions exercées par les employeurs à l’encontre des représentants syndicaux. Il exige la réintégration de notre camarade M. D. du syndicat FO du magasin ATAC de Brétigny sur Orge.

 

   Dans une situation difficile où le droit syndical est partout remis en cause, en particulier dans les petites entreprises du privé, il appelle les militants à ne pas relâcher l’effort entrepris depuis plusieurs années pour implanter Force Ouvrière dans le maximum d’entreprises, services et administrations de l’Essonne.

 

   Pour revendiquer, négocier et agir pour obtenir satisfaction, le Congrès appelle l’ensemble des salariés à rejoindre le seul syndicat libre et indépendant, la CGT Force Ouvrière.

Résolution votée à l'UNANIMITE

 

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