Les conventions
collectives du COMMERCE NON ALIMENTAIRE Le code du travail Les Allocations familliales (CAF) L'Assurance Maladie (CPAM)La CNAV ( La caisse nationale d’assurance vieillesse) Le Pôle Emploi l'AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) MDPH 91 (Maison
départementale des personnes handicapées de l'Essonne ) Les Conseillés du Salarié Inspection du travail 91
La nouvelle proposition de loi visant à étendre le travail le dimanche qui sera prochainement examinée par le Parlement impacte fortement le repos hebdomadaire.
Ce texte maintient l’essentiel des voies d’extension du travail le dimanche, en effet :
Il autorise les commerces de détail alimentaire à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures au lieu de midi.
Il généralise le travail le dimanche dans les zones touristiques et thermales (tous les établissements de vente au détail non alimentaire pourraient désormais ouvrir le dimanche dans ces zones sans autorisation)
Il prévoit la création de nouvelles zones de dérogation au repos hebdomadaire : les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel ».
A ce jour, sont concernées les unités urbaines de Paris (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), Aix/Marseille (13 et 83) et Lille (59).
Cette proposition de loi prétend apporter des garanties aux salariés concernés mais son contenu nuance le propos.
En effet, la majorité des salariés n’en bénéficieront pas, notamment ceux qui travaillent dans les zones touristiques et thermales. De plus le paiement double ne s’appliquera pas si d’autres contreparties sont fixées par accord collectif même si elles sont moins favorables.
Le volontariat n’est prévu que pour les seuls salariés employés dans les établissements devant obtenir une autorisation.
La loi ne protégera pas les salariés ou les candidats à l’embauche qui n’accepteront pas de travailler le dimanche et accroîtra les inégalités.
Pour Force Ouvrière, cette énième proposition de loi relève davantage d’une démarche idéologique. Elle est porteuse de régression sociale et instaure une forte inégalité de traitement entre les salariés.
Force Ouvrière continue à œuvrer contre les velléités d’imposer l’extension du travail le dimanche.
POUR LA DEFENSE DU REPOS DOMINICAL
