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Syndicat Employés et Cadres du COMMERCE FO 91

Syndicat Employés et Cadres du COMMERCE FO 91

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Journée audiences « suspendues "


COMMUNIQUÉ

 

Conseil de Prud’hommes de Longjumeau

Journée audiences « suspendues » le 12 février 2009

et manifestation devant le siège du Conseil Supérieur de la Prud’homie

 

L’Union Départementale des Syndicats FO de l’Essonne soutient l’action de ses conseillers prud’hommes engagés dans l’appel intersyndical pour faire de cette journée du jeudi 12 février 2009 une étape marquante de leur opposition à l’application du décret du 16 juin 2008.

 

Ce décret limite de manière aveugle et drastique le temps alloué et indemnisé aux conseillers prud’hommes au titre de l’exercice de leurs différentes activités juridictionnelles, une situation qui entrave particulièrement les présidents d’audience, en charge notamment de la rédaction des décisions.

Cette journée d’action n’est que le prolongement d’une mobilisation engagée dès 2006, bien avant la promulgation de ce décret issu d’un rapport rédigé conjointement par le directeur des services judiciaires et le directeur général du travail. Ce dernier avait ainsi résumé en septembre 2007 l’objectif du décret : « Organiser les contraintes de temps et de financement pour assurer la bonne marche des conseils de prud’hommes, tout en évitant les dérives individuelles »

Au-delà de la déclaration de défiance injustifiée et intolérable à l’égard des conseillers prud’hommes, cette logique purement comptable s’avère peu compatible avec l’exigence de qualité qui a permis à l’institution prud’homale que les décisions rendues par ses juges non professionnels soient confirmées plus de sept fois sur dix par les Cours d’appel.

Les conseillers prud’hommes salariés sont désormais pris en étau dans les contraintes de temps qu’impose le décret. Ils doivent en effet être en capacité de justifier du temps qu’ils consacrent à l’exercice de leur mandat prud’homal pour que leur salaire leur soit maintenu et que l’entreprise se fasse ensuite rembourser de leurs salaires par le ministère de la Justice. Or, à titre d’exemple, la complexité de certains dossiers ne permet pas qu’un jugement puisse être rédigé en 3 heures, durée plafond qu’impose le décret. A défaut de respecter les délais plafond du décret, la situation d’illégalité dans laquelle se trouverait un conseiller salarié peut l’exposer à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement : une situation ubuesque !

Les conseillers prud’hommes salariés rappellent qu’ils jugent « au nom du Peuple français », qu’ils sont soumis aux mêmes impératifs que les magistrats professionnels des juridictions judiciaires, ainsi qu’aux règles disciplinaires communes. Ils réclament à ce titre le respect de leur indépendance et de pouvoir exercer leur mission en toute sérénité.

 

Ils ont pu mesurer concrètement les aspects particulièrement négatifs, voire dangereux de la mise en œuvre des dispositions du décret, applicables depuis huit mois. Ils veulent que soient entendues leurs critiques à l’occasion de la réunion du prochain Conseil Supérieur de la Prud’homie, le 12 février 2009. Ils demandent la suspension du décret et l’engagement d’une véritable négociation pour leur garantir les moyens et les conditions d’exercice suffisants de leur mission qu’ils veulent pouvoir exercer en conscience.

 

                                                                                  Evry, le 10 février 2009

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