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Syndicat Employés et Cadres du COMMERCE FO 91

"en finir avec la gratuité des procédures prud’homales"

JUSTICE.
Le gouvernement envisagerait d’en finir avec la gratuité des procédures prud’homales. S’inspirant d’un rapport de Jean-Claude Magendie,
premier président de la cour d’appel de Paris, il considère que l’oralité
est une cause de lenteur. Or rendre obligatoire la procédure écrite revient
à imposer aux justiciables les services d’un avocat.


 Lu dans GESTION SOCIALE

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