REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE: FO NE SIGNE PAS

COMMUNIQUÉ DATÉ DU LUNDI 14 AVRIL 2008

Force Ouvrière ne signera pas la position dite commune sur la représentativité syndicale concoctée entre le patronat et quelques syndicats.

Les raisons sont essentiellement de trois ordres :

– ce texte remet profondément en cause à terme la négociation de branche, donc l’existence des conventions collectives nationales et confirme que l’accord dit majoritaire sert de prétexte pour déroger aux garanties sociales, comme en témoigne déjà la possibilité ouverte dans le texte en matière de durée du travail ;

– ce texte constitue un recul du droit syndical en remettant en cause la liberté de désignation des délégués syndicaux ;

– il oublie complètement la question de la représentativité patronale qui apparaît dès lors comme étant au dessus des textes et des lois, ce qui n’est pas acceptable.

Force Ouvrière rappelle qu’elle avait formulé d’autres propositions respectueuses de la liberté syndicale et de la hiérarchie des normes sociales.

Considérant que cette position soi-disant commune constitue un recul social, syndical et démocratique, Force ouvrière continuera à défendre la liberté et l’indépendance syndicale, comme elle l’a toujours fait.



LA VÉRITÉ SUR L'ACCORD

Jugez par vous-mêmes. En lisant le texte de la déclaration commune mise au point dans la nuit de mercredi par le MEDEF, la CGT et la CFDT, vous comprendrez pourquoi il n'apporte aucune avancée sociale et organise même un recul dans plusiseurs domaines.

Comme éclairage, nous publions également la déclaration prononcée par René Valladon, secrétaire confédéral de FO à l'issue de la négociation, jeudi matin.

«Pour Force Ouvrière, l'objet de toute négociation collective est de contribuer à l'amélioration des droits des salariés.

Force est de constater que, dans le cas présent, aucun droit nouveau ne ressort de cette négociation. Au contraire, certains droits ont été remis en cause, comme la liberté de désigner un délégué syndical, la liberté de négocier.

Ceux qui pensaient que cette discussion déboucherait sur de nouvelles possibilités d'implantation en seront marris.

La délégation FO ne peut que confirmer, à l'issue de cette discussion les observations qu'elle avait déjà formulées.

a) sur la méthode employée:

L'absence de discussions préalables, qui auraient permis d'approfondir certains points, a rendu la négociation confuse et approximative.

De plus, le délai imposé par le gouvernement et accepté par certains a accentué ces difficultés.

b) sur la nature du texte :

Alors que l'objet même de la négociation et la demande exprimée par le gouvernement aurait mérité que soient clairement séparés ce qui ressortait de la responsabilité des partenaires sociaux de ce qui était du rôle des pouvoirs publics, comme Force Ouvrière l'a proposé dès le début avec par exemple d'un côté un accord interprofessionnel et de l'autre une déclaration commune adressée aux pouvoirs publics, la forme retenue a permis au MEDEF de concéder une démarche aboutissant à un mode de conclusion majoritaire (majorité relative) en échange d'un recul des droits syndicaux et des droits des salariés liés aux 35 heures.

La pirouette finale transformant cet accord interprofessionnel en déclaration commune remet d'ailleurs en cause la loyauté de la négociation.

c) Sur le choix de la mesure d'audience : la décision de retenir une addition incertaine des résultats d'élections entraînera une grande fragilité des résultats puisque seul un nombre minoritaire de branches sera retenu. La rédaction actuelle des dispositions finales en est l'aveu.

d) sur la situation des salariés : si la fermeté de certaines organisations syndicales n'a pas permis au patronat d'introduire dans ce texte la disparition du principe de faveur, force est de constater que ce texte ne contribue à créer aucun droit nouveau et permet de déroger aux protections offertes par les accords de branche sur les 35 heures,

e) sur le développement syndical : Les dispositions du texte entraînent de fait l'apparition de 3 types de délégués syndicaux :

- ceux qui n'ont pas le droit de négocier et qui perdront toute protection notamment contre le licenciement si leur liste n'atteint pas 10%

- ceux qui pourraient négocier mais pas signer

- ceux qui pourraient signer

Enfin toutes les dispositions censées favoriser le développement syndical sont renvoyées sine die à un groupe de travail.

Naturellement ce sont les instances Confédérales qui se prononceront la semaine prochaine...»

http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/dossiers/dossiers/m_gauche/imprimable.asp?dossier=59