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Syndicat Employés et Cadres du COMMERCE FO 91

Syndicat Employés et Cadres du COMMERCE FO 91

Vous êtes sur le BLOG du Syndicat FO des Employés et Cadres du Commerce de l'Essonne.Une seule condition pour adhérer à notre syndicat : "être salarié dans le commerce non alimentaire et travailler en Essonne" - focommerce91@gmail.com

Médecine du Travail et des Services Interentreprises - Mettre en échec la “simplification” et le pacte de responsabilité

Qu’il s’agisse de la fiche de paie (où les cotisations sociales des salariés n’apparaitraient plus), ou des visites médicales du travail (faites par les médecins généralistes), les mesures de “simplification” ne sont que l’expression, sur des cibles diverses, du “pacte de responsabilité” conclu entre le gouvernement et le MEDEF, au profit de ce dernier, contre les droits des salariés.

Il s’agit, en effet, de 41 milliards d’exonérations des entreprises (sans contrepartie), et de 50 milliards retirés aux budgets sociaux (de façon bien réelle).

En ce qui concerne les visites règlementaires du travail, systématiques ou d’embauche, pour lesquelles le gouvernement envisage de légiférer pour qu’elles puissent être faites par des médecins généralistes, nous soulignons :

  • que les médecins du travail sont les seuls à avoir une formation sur les risques professionnels, cette formation étant quasi inexistante dans toutes les autres spécialités ;
  • qu’ils ont, par le code du travail, le libre accès au poste de travail dans l’entreprise (propriété privée de l’employeur, mais règlementée par le code du travail), et qu’ils peuvent donc constater par eux-mêmes l’existence ou non des risques professionnels ;
  • que leurs constatations, leurs avis (qu’ils soient individuels, pour un salarié, ou collectifs) sont protégés par l’inspection du travail, de même que leurs contrats de travail ;
  • qu’ils sont, par le code du travail, membres de droit du CHSCT, au même titre que l’inspecteur du travail et l’inspecteur de la CARSAT, ce qui n’est pas le cas des médecins généralistes, dont la collaboration nous est par ailleurs précieuse, mais, pour les salariés malades, ils n’ont aucun droit légal d’accès dans les entreprises.

La médecine du travail reste une spécialité médicale, qui est de plus protégée par le code du travail, dans l’intérêt des salariés qui, malades ou risquant de le devenir, sont des patients, et doivent “bénéficier des avantages sociaux auxquels ils ont droit” (art 50 du code de déontologie), garantis tant par la Sécurité Sociale (maladies professionnelles…) que par l’Inspection du travail (contrat de travail).

Alors, de quoi est-il question dans ces mesures de “simplification” ? Tout un chacun le comprendra facilement : il s’agit de permettre au MEDEF d’échapper aux “contraintes” du code du travail !

C’est pourquoi le Bureau du Syndicat National FO des Médecins du Travail et des Services Interentreprises, dans sa déclaration du 8/11 dernier, a appelé, avec la Confédération FO, au rassemblement national à Paris, le 16 décembre, contre le “pacte de responsabilité”.

Il s’associe par ailleurs à toute initiative intersyndicale dans la branche “Santé au travail”, et au-delà de la branche, pour empêcher la mise en œuvre de ces projets de “simplification”, pour leur retrait.

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Extrait du JEC n°72

http://www.fecfo.fr/IMG/pdf/OSDD-31.pdf

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